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Votre entreprise est-elle prête à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi canadienne anti-pourriel?

loi canadienne anti-pourriel C-28

Plusieurs changements entreront bientôt en vigueur en ce qui concerne l’envoi de courriel. Pour vous mettre au courant des détails concernant l’apparition de la Loi C-28 et les nouvelles règles à suivre pour éviter le « spam », nous avons demandé à M Pierre-Marc Gendron, avocat chez notre partenaire Therrien Couture Avocats, de nous rédiger un texte expliquant ces nouvelles mesures antipourriel.

Le 1er juillet prochain marquera l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (la “Loi”), c’est donc dire qu’il vous reste peu de temps pour apporter les correctifs nécessaires afin de vous y conformer. Déposée comme projet de loi C-28, la Loi canadienne anti-pourriel est l’une des plus rigoureuse au monde, car non seulement la Loi vise-t-elle les courriels, elle vise également les messages textes et autres formes de messages électroniques, en plus de régir l’installation de logiciels sur les ordinateurs. Nul doute que le pourriel et les malgiciels (malware en anglais) représentent un fléau qui doit être enrayé, car selon la firme de sécurité informatique Kaspersky, le spam représenterait environ 70 % des courriels envoyés mondialement.

Résumée à sa plus simple expression, Loi rendra illégal (i) le fait d’envoyer des Messages Électroniques Commerciaux (« MEC ») sans avoir préalablement obtenu le consentement express du destinataire et (ii) d’installer des programmes d’ordinateur sans avoir préalablement obtenu le consentement express du propriétaire de l’ordinateur. Au surplus, la Loi aura une portée extra-territoriale, en ce sens qu’elle vise non seulement les courriels qui sont envoyés à partir du Canada, mais aussi ceux qui seront lus au Canada. La Loi aura entre autres comme conséquence que les entreprises devront revoir leurs bases de données et leur CRM (customer relationship management) afin de s’assurer d’être conformes aux exigences rigoureuses en matière d’obtention de consentement.

Un courriel sera considéré être un MEC au sens de la Loi s’il est raisonnable de conclure que celui-ci cherche à encourager le destinataire à participer à des activités commerciales en fonction, par exemple, de la prévalence de contenu commercial. Autrement dit, si le but du message électronique est d’annoncer, de faire la promotion, de commercialiser ou d’offrir un produit, un bien, un service ou une possibilité d’affaires, ces messages sont sans contredit des MEC. D’ailleurs, la Loi prévoit que la fréquence de l’envoi des courriels n’est pas importante donc, même un acte isolé pourra être considéré comme étant un MEC et qu’aux fins de la qualification d’un MEC, la recherche de profit n’a pas à être prise en considération, c’est donc dire que la Loi s’applique aussi aux OSBL et sous réserve de quelques exceptions, aux organismes de charités. La qualification d’un MEC doit donc se faire cas par cas en tenant compte des circonstances propres à chaque situation, c’est-à-dire le contenu du message, y compris les liens s’y trouvant.

La Loi n’empêche pas la transmission de tous les MEC. Ce que la Loi prévoit est (i) qu’il sera dorénavant interdit de transmettre un MEC sans que le destinataire ait expressément ou tacitement consenti à le recevoir, (ii) le MEC doit respecter certaines conditions de forme et (iii) le destinataire doit pouvoir retirer son consentement par le biais d’un mécanisme d’exclusion simple. L’obtention du consentement est donc la pierre angulaire de la conformité à la Loi. Les consentements obtenus avant l’entrée en vigueur de la Loi seront toujours valides après le 1er juillet, dans la mesure où ceux-ci ont valablement été obtenus. Il est donc possible de régulariser vos listes de distribution d’ici au 1er juillet. À cet effet, vous avez probablement reçu plusieurs courriels sollicitant votre consentement à continuer de recevoir des courriels. Notez cependant que les courriels sollicitant le consentement seront considérés être une violation de la Loi suite à son entrée en vigueur.

La Loi prévoit aussi plusieurs exceptions où certains messages ne seront pas considérés être des MEC ou encore certaines situations où il sera possible d’inférer du consentement tacite du destinataire du courriel. Ces situations s’analysant au cas par cas, il nous est impossible de couvrir toutes les exceptions dans le cadre de cet article.

Comme nous l’avons vu précédemment, la Loi exige que les MEC contiennent la description d’un mécanisme d’exclusion afin de retirer le consentement qui a été donné. Le mécanisme d’exclusion doit permettre à une personne de retirer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d’autres MEC ou certaines catégories de ceux-ci. Le mécanisme doit être simple, facile et rapide à utiliser. Il n’est pas question ici d’un long formulaire sur les raisons qui ont mené au retrait du consentement.

Tout envoi de MEC sans avoir obtenu un consentement express ou tacite dans les situations dont nous avons discutées plus tôt constitue une violation de la Loi et est susceptible de sanctions administratives pécuniaires. Le montant maximal de la sanction par violation est d’un million de dollars (1 000 000 $) pour une personne physique et de dix millions de dollars (10 000 000 $) pour une personne morale.La conformité à la Loi doit donc être prise très au sérieux. D’ailleurs, la Loi prévoit que les administrateurs et les dirigeants pourront être tenus personnellement responsables s’ils ont ordonné, autorisé, consenti, ou participé à la violation, et ce, peu importe si la personne morale fait l’objet d’une procédure en violation. Les employeurs pourront être tenus responsables pour toute violation commise par leurs employés ou mandataires. Cependant, nul ne pourra être tenu responsable de quelconque violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.

Nous vous invitons à prendre contact avec nous afin d’en apprendre davantage sur quels impacts pourront avoir la Loi sur les activités de votre entreprise ainsi que sur les moyens à mettre en place afin de vous conformer aux exigences de la Loi et éviter de lourdes sanctions pécuniaires.